Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

L’Héritage F
Micro-entreprise / Entreprise individuelle
SIRET : 99194385300010
Adresse : 111 clos du jardin 74800 saint pierre en faucigny 
Email : lheritagef@hotmail.com

et toute personne effectuant un achat sur le site L’Héritage F

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’entreprise s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles.

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3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Pour les micro-entreprises non assujetties à la TVA :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

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4. Commande

Le client passe commande directement sur le site internet.

Toute commande devient définitive après :

* validation du paiement,
* réception de l’email de confirmation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

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5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

* carte bancaire,
* PayPal,
* Shopify Payments,
* ou tout autre moyen proposé sur le site.

Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement utilisés par Shopify.

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6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou la destination.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

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7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
lheritagef@hotmail.com

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf indication contraire.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

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8. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :

* produits personnalisés,
* produits ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène,
* contenus numériques téléchargés.

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9. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :

* garantie légale de conformité,
* garantie contre les vices cachés.

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10. Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits vendus.

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11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant :
lheritagef@hotmail.com

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12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site restent la propriété exclusive de l’entreprise.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

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13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

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14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.